Notes sommaires: Gazoduc naturel

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Gazoducs SNAM

Taille du pipeline = 4 à 48 pouces (pouces ou pouces (pouces) = 0,0254 m)
Pressions = de 1 à 75 bar (1 bar = 0,997 atmosphères)

Procédure suivie par SNAM

Les servitudes du pipeline comprennent, en plus de la pose des tuyaux:
- Ne peut pas être construit à une certaine distance du tuyau
- Interdiction des mouvements de terre (travail du sol normal uniquement)
- Possibilité d'accès pour chèques ou travaux (sauf paiement de dommages et intérêts)
- Le propriétaire peut également pousser au-dessus des tuyaux (des plantations d'arbres et des bois sont également possibles, car des gaines spéciales protègent les tuyaux à une profondeur d'environ 1,5 m)

1. Trouver un accord de bonne humeur (la plupart des propriétaires sont d'accord ~ ​​90%):
- Préliminaire (n'engage que les deux côtés)
- Acte notarié (final, s'applique également aux tiers)
- Indemnité et règlement des dommages-intérêts à la fin des travaux

2. En cas d'absence d'accord, la procédure obligatoire commence:
- La pelouse. 136 de 1953 (instituant ENI) établit que les œuvres créées par la SNAM sont d'utilité publique sans qu'il soit nécessaire de déclarer (ope legis)
- Le Ministère de l'Industrie à la demande de la SNAM peut autoriser l'occupation d'urgence:
- Aller sur le site: rédiger le rapport de cohérence et déterminer les dommages et pertes de revenus
- Publie le décret du travail qui fixe les heures précises de début et de fin des travaux et de versement des indemnités
- Procédure similaire à celle de l'expropriation (à tout moment, elle peut être interrompue si l'indemnisation proposée est acceptée) (Loi n ° 2359 de 1865 - Loi n ° 865 de 1971)
- Transcription du décret au greffe
- Les dommages sont d'abord payés et ensuite l'indemnité
- Un recours devant la Cour d'appel est possible contre l'indemnité fixée par la Commission provinciale des expropriations.

Les distances de respect (hors bâtiment) varient en fonction de la taille du pipeline (diamètre et pression).

merci à P.A. Sandro Bazzone


Vidéo: Vidéo pour dénoncer les projets de Gazoduc et GNL Québec